La "loi Hamon" du 17 mars 2014 a permis de résilier à tout moment et ce, dès la première année du contrat. L'amendement dit "Bourquin" à la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016 a élargi ce droit de résiliation au-delà de la première année. Pourtant, "aucune de ces mesures législatives n'a, jusqu'à aujourd'hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l'assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques ", avait déclaré la députée Patricia Lemoine à l'origine de la proposition de loi. Un marché défavorable aux consommateurs, puisqu'il représente un chiffre d'affaires de près de sept milliards d'euros. À ce jour, la commission paritaire a validé les dispositions suivantes de la proposition de loi: ► " La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné à l'article L. 113 12 du présent code est, au choix de l'assuré, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui ci ou toute autre date d'échéance prévue au contrat ".
La convention précise aussi qu' aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse du sujet ne pourra être sollicitée par l'assureur dès lors qu'elle a été diagnostiquée. Dorénavant, le droit à l'oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C et il n'y a plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. En outre, le texte adopté comporte une autre mesure avec la suppression de la transmission à l'assureur de toute information relative à l'état de santé de l'assuré ou d'un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l'échéance arrive avant le 60e anniversaire de l'assuré. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Quelles sont les conditions pour les assurances emprunteur à partir du 1er juin? A partir du 1er juin 2022, les personnes ayant contracté un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à n'importe quel moment. Auparavant, plusieurs textes avaient d'ores et déjà réformé l'assurance crédit immobilier: La "loi Lagarde" du 1er juillet 2010 a ouvert le droit de choisir librement son assurance emprunteur.
Et il n'y a plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. La proposition de loi avait été déposée par la députée Patricia Lemoine et plusieurs de ses collègues le 29 octobre 2021. Le délai est inchangé pour les cancers pédiatriques, soit 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de récidive. Avant le 1er juin 2022: lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'appliquait 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique; lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l'oubli s'appliquait 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Quelles conditions pour que le droit à l'oubli s'applique? Selon la convention AERAS actuelle (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), deux conditions doivent être réunies pour que le dispositif du droit à l'oubli puisse être appliqué: La nature du prêt: les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers; L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
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000 euros pour un prêt sur 20 ans. Ces simulations ont été faites pour un crédit de 200. 000 euros souscrit au taux de 1% sur 20 ans, avec une quotité assurée de 75% pour chaque emprunteur. Pourtant, ces changements pourraient aussi entraîner des surcoûts pour certains ménages. Les banques, qui sont aujourd'hui ultra-dominantes sur le marché de l'assurance-emprunteur où elles font de confortables marges, pourraient se rattraper… en augmentant les taux des crédits immobiliers. Ensuite, du fait de la fin du questionnaire médical et du renforcement du droit à l'oubli, les assureurs vont devoir augmenter les cotisations pour l'ensemble des emprunteurs (ceux en bonne santé et les autres). Le comparateur d'assurances-emprunteurs table ainsi sur une hausse de 8 à 25% des prix des assurances sur les crédits de moins de 200. 000 euros. Certains assureurs envisagent même de ne plus assurer les crédits en-dessous de 200. 000 euros plutôt que d'augmenter leurs tarifs. D'autres enfin vont préparer de nouvelles offres et remplacer le questionnaire médical par d'autres données: âge, catégories socio-professionnelles, tabagisme, sport à risque…
"Cependant, la commission mixte paritaire a validé que la notice annexée à l'offre de prêt mentionne la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat à tout moment. Par ailleurs, elle supprime les dispositions relatives à la mention de la date d'échéance. Il faudra donc attendre le vote final de la loi pour trancher sur ce point ", précise Maître Muriel Bodin. ► " Le prêteur sera tenu de communiquer à l'emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l'offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l'emprunteur et relative à son prêt. " (Art. L. 313-30-1. ) ► " L'assureur, la mutuelle ou l'union informera chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter". Tous les cancers sont-ils concernés par le droit à l'oubli? "
Mais la loi sur la modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016 dans le cadre de la convention AERAS a instauré le droit à l'oubli. Cette mesure permet aux ex-malades du cancer d'occulter leur passé médical lors de la souscription d'un prêt bancaire à l'issue d'un certain délai après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Délai: qui bénéficie du droit à l'oubli au bout de 5 ans? Le 17 février 2022, la proposition de loi réduisant à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer a été adoptée définitivement par le Parlement. Cette loi supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. La loi a été publiée le 1er mars 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Concrètement, après cinq ans de guérison d'un cancer (ou d'une hépatite C également reconnue dans la nouvelle loi), vous n'avez plus à transmettre vos antécédents médicaux à votre assureur pour contracter un prêt ou une assurance.
Le changement d'assurance-emprunteur peut se faire à tout moment et le questionnaire médical est supprimé pour certains crédits immobiliers. Une petite révolution est en marche dans l'assurance-emprunteur. A compter de ce mercredi 1er juin, les conditions pour en changer sont simplifiées et les informations à donner sur votre santé sont moins exigeantes. Trois principaux changements sont à retenir. 1. Changer d'assurance à tout moment L'assurance-emprunteur est une assurance que vous souscrivez lorsque vous faites un crédit immobilier dans une banque. Cela permet de garantir le paiement de votre prêt si vous n'êtes plus en mesure de le faire, principalement en cas de décès ou d'invalidité. Jusque-là, les règles étaient assez strictes. Vous aviez le droit de changer d'assurance quand vous le vouliez pendant la première année de votre crédit immobilier (en envoyant un courrier recommandé au moins 15 jours avant la date anniversaire de la signature) puis une fois par an à la date anniversaire de votre contrat d'assurance (en envoyant un courrier recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature).